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Conditions générales de vente

Clauses générales

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ou un devis nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.

Les visuels fournis sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Ils présentent parfois de légères variations de teinte. L'échelle des logos peut être amenée à varier en fonction des mensurations des produits.

Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Droits d'auteur sur les logos et motifs transmis

Le Client assure à School Phenomenon que les logos et motifs transmis sont exempts de droits de tiers. Les éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera School Phenomenon de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le Client rembourse à School Phenomenon tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

Clause de réserve de propriété 

Le client reconnaît, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison (sauf cas de force majeure), le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison et si le client ne désire pas résoudre le contrat, il sera en droit de réclamer une remise sur la valeur hors taxe des produits livrés en retard (en excluant les frais de livraison). Le montant de cette indemnité ne pourra pas dépasser: 4%  pour un retard inférieur ou égal à 7 jours, 6% pour un retard compris entre 8 et 20 jours et 8% pour un retard supérieur ou égal à 21 jours. Cette indemnité n'est pas applicable dans le cas de la commande d'un propotype ou d'échantillons d'essayage. L'indemnité de retard sera appliquée sous forme de remise sur le deuxième acompte ou sous forme d'avoir. L'indemnité de retard ne pourra pas être appliquée sous forme de remboursement en cash.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas de retour de la marchandise par la société de livraison du à une incapacité de livrer imputable à l'Acheteur, les frais de retour sont à la charge du client.

Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Paiement

Toutes les factures sont payables en deux acomptes de 50%. Le premier acompte est payé contre facture à la signature du devis et le second est payé contre facture à la livraison.

Le client peut effectuer le règlement par virement ou par carte bancaire. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales (Visa ou Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne est effectué par notre prestataire Paypal qui assure le chiffrement des informations transmises. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard et une indemnité forfaitaire de 40€. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

Recouvrement 

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Réclamations 

Sauf vice caché, toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée ou par email dans les quatre jours de la réception de la marchandise par le client. Les coordonnées de contact sont indiquées dans la page de mentions légales de notre site internet: www.school-phenomenon.com. 

Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. 

Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. les informations de contact sont précisées dans la page des mentions légales de notre site internet.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits achetés par le Client ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer le ou les produits, sans retard excessif, au plus tard quatorze jours avoir communiqué sa décision de résolution du contrat. 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À l’attention de School Phenomenon SAS, 114 rue Moslard - 92700 - Colombes - France
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous: (lister les produits)
  • reçu le: (indiquer la date de réception)
  • Nom de l'association / société
  • Nom et Prénom du Client
  • Adresse de l'association / société
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Compétence juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.